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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

1 - Les parties au contrat
« Vous » ou « le Client » ou « l’Acheteur » désigne tout utilisateur du présent site qui réserve, commande et/ou achète tous Produits et Services proposés Vous ne pouvez utiliser ce Site que si Vous êtes majeur et habilité à signer des contrats qui engagent votre responsabilité. Vous serez financièrement responsable de toutes vos utilisations du Site. Les prestations vendues sur le présent site sont réservées aux particuliers. Les groupements et professionnels doivent prendre contact directement avec le Vendeur. « Nous » ou « le Vendeur » désigne la centrale de réservation légalement habilitée, offrant à la vente les locations, séjours et forfaits touristiques au nom de ses mandants et s’engageant à respecter les règles professionnelles suivantes : article 68 du décret de 1972 modifié pour les locations de gîtes hors forfait, articles R211-3 à R211-11 du Code du Tourisme pour les voyages et forfaits touristiques...

2 - Objet du contrat 
Le présent contrat a pour objet d’assurer à distance par voie électronique la réservation d’un séjour en hébergement agréé Gîtes de France ® , labellisé par le Relais territorial ement compétent, au nom de la Fédération Nationale des Gîtes de France et du Tourisme Vert ® . En aucun cas, la Fédération Nationale des Gîtes de France et du Tourisme Vert® , ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation de ces contrats par des tiers ou à des fins autres que touristiques.

3 - Prise d’option en ligne : 
Le présent site permet de poser une option sur la réservation d’un séjour en hébergement Gîte de France ® dont la durée de validité est mentionnée sur la proposition de contrat émise par le Vendeur . En posant une option, Vous bloquez la réservation du séjour pour un délai de 7 jours. Vous recevrez alors un contrat de réservation par courrier postal ou électronique. Attention : le Vendeur devra avoir reçu, avant la date figurant sur l e contrat , votre contrat signé ainsi que votre paiement pour que votre réservation devienne définitive . A défaut, votre option de réservation sera considérée comme non confirmée et le Vendeur remettr a en vente le séjour concerné. 

4 - Réservation en ligne : 
Après avoir effectué sa sélection et cliqu é sur le bouton « réservez dès maintenant », le C lient voit apparaître u n écran qui récapitule les éléments de la réservation. Le C lient est ensuite invité à compléter une page de données personnelles qu’il valide . Un écran récapitule alors l’ensemble des éléments spécifiques figurant au contrat. En c liquant enfin sur le bouton « CONFIRMER », le client valide et confirme sa commande, déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions de rése rvation, et est irrévocablement lié. Son acceptation ne pourra être ultérieurement remise en cause sauf application de l’article relatif au droit de rétractation. Les systèmes d’enregistrements automatiques mis en place par le Vendeur sont considérés comme valant preuve de la conclusion du contrat de réservation. Le Client recevra une confirmation de la commande par courrier électronique. Cette confirmation retracera les caracté r istiques essentielles de la réservation, son prix et ses modalités de paiement. Le contenu de ces confirmations de réservation est archivé par le Vendeur. Elles sont considérées comme valant preuve du consentement du client au contrat de réservation et de sa date.


Consulter l'intégralité des conditions générales de ventes Gîtes de France (pdf - 303 ko)
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